Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) vient d’être présenté. Comme chaque année, il apporte son lot de durcissements, de rares assouplissements… et cette fois, une petite subtilité : certaines mesures pourraient s’appliquer avant même le vote du texte.
Tour d’horizon des principales mesures qui concernent votre patrimoine, et de ce qu’elles peuvent changer pour vous.
Ce qui se durcit
Apport-cession (article 150-0 B ter) : fin de la purge de la plus-value
Le projet prévoit notamment la fin de la purge de la plus-value en report en cas de donation ou de succession des titres reçus en échange d’un apport-cession.
Et petite subtilité qui mérite d’être savourée : certaines dispositions seraient applicables dès le 1er octobre 2026. Oui, vous avez bien lu : une loi discutée après… mais qui pourrait produire ses effets avant. Une conception assez créative de la sécurité juridique.
Pour les chefs d’entreprise ayant réalisé un apport-cession, ou qui l’envisagent, c’est un point d’attention majeur dans la préparation de leur transmission.
Assurance-vie luxembourgeoise : certains fonds dédiés visés
Le Gouvernement souhaite exclure du régime de l’assurance-vie certains fonds dédiés comportant des titres émis par le souscripteur, sa famille ou des sociétés qu’ils contrôlent. Certains contrats existants pourraient également être concernés.
Pendant des années, on explique aux épargnants qu’il faut investir à long terme. Encore faudrait-il que la fiscalité, elle, accepte parfois de tenir plus longtemps qu’une loi de finances… Derrière le discours technique, le message est assez clair : le Gouvernement espère endiguer la fuite des capitaux vers l’assurance-vie luxembourgeoise.
Retraites : l’abattement de 10 % raboté
Le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite passerait de 4 439 € à 3 000 € par foyer.
Après une vie de travail, de cotisations et d’impôts, voilà donc venu le temps de la récompense : réduire l’abattement fiscal sur les pensions.
Ce qui s’assouplit (oui, il y en a aussi)
Dons familiaux de sommes d’argent : un plafond relevé… pour six mois
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent serait portée de 31 865 € à 50 000 €. Bonne nouvelle… enfin presque : la mesure serait limitée à la période du 1er janvier au 30 juin 2027. Six mois. Pour les familles qui souhaitent transmettre, il faudra donc anticiper.
Impôt sur le revenu : un barème revalorisé
Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. On prend.
Ce qui ne bouge pas
Pacte Dutreil : l’exonération de 75 % préservée
L’exonération de 75 % applicable aux transmissions d’entreprise sous pacte Dutreil serait préservée. Voilà où nous en sommes : le fait qu’un dispositif fiscal existant ne soit ni supprimé, ni raboté, ni durci devient presque une bonne nouvelle…
Un projet de loi, pas encore une loi
Attention : nous parlons encore d’un projet de loi. Le texte qui entre au Parlement n’est pas nécessairement celui qui en ressortira, et les mesures présentées ici sont susceptibles d’évoluer au fil des débats parlementaires.
Mais certaines situations méritent d’être examinées dès maintenant :
- vous détenez une holding issue d’un apport-cession ;
- vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie luxembourgeois avec un fonds dédié ;
- vous envisagez une donation à vos enfants ou petits-enfants ;
- vous préparez la transmission de votre entreprise.
Anticiper plutôt que subir
Chez Serenitys Patrimoine, notre métier n’est pas de prédire ce que Bercy décidera demain. Notre métier, c’est d’éviter que nos clients le découvrent trop tard.
Vous êtes concerné par l’une de ces situations ? Prenez rendez-vous pour un premier échange gratuit : nous analyserons avec vous les conséquences du PLF 2027 sur votre patrimoine.
Cet article présente des informations générales sur un projet de loi en cours d’examen, à la date de sa rédaction. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation nécessite une analyse spécifique.
